Conditions Générales de Vente et d'Utilisation

1. Éditeur, contact et hébergement

1.1 https://www.qrstop.com et le service QRstop sont édités par QRStop Solutions Limited (C 116839), dont le siège social est situé . Toute correspondance relative aux présentes Conditions est reçue à [email protected].

1.2 Le Site est hébergé par OVHcloud (OVH SAS)., 61 Lordou Vironos Street, 6023 Larnaca, Cyprus (https://www.ovhcloud.com).

2. Termes utilisés dans ces Conditions

2.1 Les termes ci-dessous ont, dans les présentes Conditions, la signification suivante.

Client

Toute personne physique ou morale souscrivant aux Services, en qualité de consommateur ou de professionnel.

Compte

L'espace personnel sécurisé depuis lequel les QR Codes sont créés, modifiés et suivis.

QR Code Statique

Un code encodant directement la destination choisie par le Client, sans redirection par QRstop.

QR Code Dynamique

Un code encodant un lien de redirection fourni par QRstop, dont la destination peut être modifiée après impression.

Destination

L'adresse ou le contenu vers lequel un QR Code renvoie l'utilisateur qui le scanne.

Scan

La lecture d'un QR Code par un appareil, enregistrée par QRstop lorsqu'il s'agit d'un QR Code Dynamique.

Offre d'Essai

La période introductive payante prévue à la clause 10, à l'issue de laquelle l'abonnement mensuel débute.

3. Champ d'application et acceptation

3.1 Les présentes Conditions régissent l'intégralité de la relation entre QRstop et le Client, à l'exclusion de tout autre document. La souscription vaut acceptation sans réserve.

3.2 QRstop peut modifier les présentes Conditions. La version applicable est celle en vigueur à la date de la commande ; toute modification substantielle est notifiée par email au moins trente (30) jours avant sa prise d'effet.

3.3 Les Services sont réservés aux personnes âgées d'au moins dix-huit (18) ans et juridiquement capables de contracter.

4. Objet des Services

4.1 QRstop fournit une plateforme en ligne de création, de personnalisation, de gestion et de suivi de QR Codes.

• la génération de QR Codes statiques et dynamiques à partir de différents types de contenus ;
• la personnalisation graphique des codes, notamment les couleurs, les styles de modules et l'insertion d'un logo ;
• l'export des codes aux formats matriciels et vectoriels proposés par le Service ;
• la modification de la Destination d'un QR Code Dynamique après diffusion ;
• le suivi statistique des Scans des QR Codes Dynamiques ;
• l'assistance par email.

4.2 Le Client est seul responsable de la Destination qu'il associe à un QR Code et du contenu auquel celle-ci renvoie.

5. QR Codes statiques et dynamiques

5.1 Un QR Code Statique encode directement la Destination. Il continue de fonctionner indépendamment du Compte et de l'abonnement, QRstop n'intervenant pas dans sa lecture.

5.2 Un QR Code Dynamique repose sur un lien de redirection exploité par QRstop. La redirection et les statistiques associées ne fonctionnent que pendant la durée de l'abonnement : à l'issue de celui-ci, les codes dynamiques cessent de renvoyer vers leur Destination.

5.3 Il appartient au Client d'en tenir compte avant toute impression ou diffusion à grande échelle, et de conserver ses propres exports.

5.4 QRstop peut modifier l'infrastructure technique de redirection, sous réserve de préserver le fonctionnement des codes dynamiques actifs.

6. Usage autorisé

6.1 Le Client garantit disposer des droits nécessaires sur les contenus qu'il diffuse et sur les Destinations qu'il associe à ses codes.

6.2 Sont notamment interdits les QR Codes renvoyant vers des contenus illicites, trompeurs ou frauduleux, en particulier l'hameçonnage, la diffusion de logiciels malveillants, l'usurpation de l'identité d'un tiers et la substitution d'un code à celui d'un commerçant ou d'un organisme public.

6.3 Le Client s'interdit de contourner les limitations techniques du Service, d'en automatiser l'usage de manière abusive ou d'en perturber le fonctionnement.

6.4 QRstop peut désactiver sans préavis tout QR Code pour lequel existent des indices sérieux d'un usage contraire à la présente clause, et déférer aux réquisitions des autorités compétentes.

7. Compte et identifiants

7.1 L'accès aux Services suppose la création d'un Compte. Le Client fournit des informations exactes et les tient à jour.

7.2 Les identifiants sont personnels et confidentiels. Le Client est responsable de toute activité conduite depuis son Compte et informe QRstop sans délai, à [email protected], de toute utilisation non autorisée.

8. Contenus du Client et licence d'exploitation

8.1 Le Client conserve l'intégralité de ses droits sur les logos, marques et contenus qu'il téléverse.

8.2 Il concède à QRstop une licence non exclusive, limitée à la durée de l'abonnement et à ce qui est strictement nécessaire à l'hébergement, au traitement et à l'affichage de ces éléments dans le cadre du Service.

8.3 Les QR Codes générés et leurs exports peuvent être utilisés librement par le Client, y compris à des fins commerciales, sous réserve du respect des présentes Conditions.

9. Prix, taxes et paiement

9.1 Les prix sont indiqués toutes taxes comprises, dans la devise affichée lors de la commande. La taxe applicable est celle du pays de résidence du Client conformément aux règles applicables aux services fournis par voie électronique.

9.2 Le paiement s'effectue par carte bancaire ou par tout autre moyen proposé lors de la commande. Le Client autorise QRstop à débiter ce moyen de paiement aux échéances convenues.

9.3 Les prélèvements apparaissent sur le relevé du Client sous la mention QRstop.com. Toute question de facturation est adressée à [email protected].

10. Offre d'Essai et abonnement

10.1 L'accès débute par une Offre d'Essai de 0.84 CHF donnant accès aux Services pendant 48 heures à compter de la souscription.

10.2 À l'expiration de l'Offre d'Essai, et à défaut de résiliation avant ce terme, l'abonnement mensuel débute automatiquement au prix de 45.57 CHF par mois, prélevé à la même date chaque mois.

10.3 L'abonnement est sans engagement de durée et résiliable à tout moment depuis le Compte, dans les conditions précisées par les Conditions d'Abonnement.

11. Droit de rétractation

11.1 Le Client consommateur résidant dans l'Union européenne dispose d'un délai de quatorze (14) jours pour se rétracter, sans motif ni pénalité.

11.2 En demandant l'accès immédiat aux Services lors de la commande, le Client sollicite expressément l'exécution du contrat avant l'expiration de ce délai et reconnaît perdre son droit de rétractation une fois le service pleinement exécuté, conformément au droit de la consommation applicable.

11.3 Toute demande relative à ce droit est adressée à [email protected].

12. Disponibilité, responsabilité et force majeure

12.1 QRstop s'efforce d'assurer l'accessibilité des Services et des redirections en continu, sous réserve des opérations de maintenance et des incidents affectant les réseaux et prestataires tiers.

12.2 La responsabilité de QRstop ne saurait être engagée à raison d'un dommage indirect, notamment d'une perte d'exploitation ou d'un préjudice d'image résultant de l'indisponibilité temporaire d'une redirection.

12.3 En tout état de cause, la responsabilité de QRstop est limitée aux sommes effectivement versées par le Client au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur.

12.4 Aucune partie n'est responsable de l'inexécution résultant d'un cas de force majeure.

13. Propriété intellectuelle

13.1 La marque QRstop, le Site, son architecture, ses contenus et ses développements demeurent la propriété exclusive de QRStop Solutions Limited (C 116839).

13.2 Le Client bénéficie d'un droit d'usage personnel, non exclusif et non transférable des Services, pour la durée de son abonnement.

14. Données personnelles

14.1 Le traitement des données personnelles est décrit dans la Politique de Confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes Conditions.

14.2 Le suivi des Scans repose sur des données limitées et non nominatives. Lorsque le Client dirige un QR Code vers un formulaire ou un service collectant des données personnelles, il agit en qualité de responsable de ce traitement.

14.3 Toute demande relative aux données personnelles est adressée à [email protected].

15. Suspension et résiliation

15.1 Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son Compte ; la résiliation prend effet au terme de la période en cours.

15.2 Le Client est informé qu'à l'issue de l'abonnement, les QR Codes Dynamiques cessent de renvoyer vers leur Destination, tandis que les QR Codes Statiques déjà exportés demeurent fonctionnels.

15.3 QRstop peut suspendre ou résilier l'accès en cas de manquement aux présentes Conditions, notamment à la clause 6, de défaut de paiement, ou d'usage frauduleux.

16. Droit applicable et règlement des litiges

16.1 Les présentes Conditions sont régies par le droit maltais, sans préjudice des dispositions impératives plus protectrices du pays de résidence du consommateur.

16.2 Le Client adresse toute réclamation à [email protected]. À défaut de solution amiable, le consommateur résidant dans l'Union européenne peut recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges.

16.3 À défaut de résolution amiable, les tribunaux compétents sont ceux de Malte, sous réserve des règles de compétence protectrices du consommateur.